Loi Boutin
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Particuliers, ne prenez pas de risque avec le calcul de surface habitable (Loi Boutin)

En vigueur depuis 2009, la loi Molle, dite « loi Boutin », contraint les bailleurs de résidences principales à informer leurs locataires au sujet de la superficie habitable du bien qu’ils proposent.

L’information doit notamment être indiquée dans le contrat de location.

La surface habitable doit être calculée avec précision.

Dans le cas contraire, le locataire peut demander une réduction du montant initialement prévu pour le loyer.

Pour s’assurer d’un calcul effectué dans les règles de l’art, sans risque de litige après la signature du bail, les particuliers-bailleurs en Normandie peuvent profiter de l’expertise d’un diagnostiqueur immobilier, comme celui du réseau Activ’Expertise.

Muni d’équipements professionnels, fort de son savoir-faire et de ses connaissances réglementaires, ce professionnel calcule précisément la superficie loi Boutin des logements à louer, qu’ils soient vides ou meublés.        

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